Certains actes peuvent interrompre la prescription de l'action publique. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans une décision du 25 février 2025. Dans le cadre d'une affaire impliquant un excès de vitesse, la réclamation motivée, la procédure d'ordonnance pénale et la citation à comparaître ont été reconnus comme des actes interruptifs.

Les actes interruptifs : définition et application

La prescription de l'action publique est un délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Cependant, certains actes peuvent interrompre ce délai. Dans l'affaire récente, un propriétaire de véhicule a été relaxé par le tribunal de police de Créteil pour un excès de vitesse commis en 2019, en raison de la prescription. Toutefois, la Cour de cassation a souligné que la réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, l'ordonnance pénale et la citation à comparaître ont interrompu ce délai, permettant ainsi la reprise des poursuites.

Le cadre légal : textes de loi et jurisprudence

Selon le Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique pour les contraventions est d'un an. Cependant, comme illustré par cette affaire, chaque acte interruptif fait recommencer ce délai. La réclamation du conducteur désigné, suivie de l'ordonnance pénale et de la citation à comparaître, ont été déterminants pour maintenir l'action publique active. La Cour de cassation a ainsi cassé et annulé le jugement initial, soulignant l'importance de ces actes dans la procédure pénale.

Conséquences et implications pratiques

Chaque acte d'instruction ou de poursuite peut avoir un impact significatif sur le délai de prescription. Pour les justiciables, comprendre ces mécanismes est essentiel pour naviguer efficacement dans le système judiciaire. Les avocats spécialisés en droit pénal jouent un rôle crucial en identifiant ces actes et en conseillant leurs clients sur les implications légales.
 
En conclusion, la compréhension des actes interruptifs de la prescription de l'action publique est cruciale pour tous ceux confrontés à des procédures judiciaires. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage juridique qui vous aidera à mieux comprendre vos droits.
 
Source : Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-85.482